Bloc 4 · C4.1 · Leçon 2 · Annexe 2

Extraits réglementaires commentés

Textes de référence pour qualifier le cadre réglementaire d'une expertise naturaliste, et arbre de décision pour déterminer la nécessité d'une dérogation « espèces protégées ».

1. La protection des espèces

Code de l'environnement — Article L.411-1

Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation de certaines espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :

la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids ;
la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux ;
la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux ;
la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces (sites de reproduction, aires de repos).

Toute session de terrain impliquant une capture (même temporaire) ou une approche susceptible de perturber l'animal (ex. dérangement d'un site de ponte) tombe potentiellement sous le coup de cet article. La liste précise des espèces protégées et des interdictions applicables est fixée par arrêté ministériel, groupe taxonomique par groupe taxonomique (un arrêté « amphibiens et reptiles », un arrêté « oiseaux », etc.).

Code de l'environnement — Article L.411-2 (4°)

Des dérogations aux interdictions prévues à l'article L.411-1 peuvent être accordées, sous réserve qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, notamment à des fins de recherche scientifique ou d'inventaire du patrimoine naturel.

C'est le fondement juridique qui permet à un établissement de formation de solliciter une dérogation pour ses apprenants, dans le cadre encadré d'un module de formation à l'expertise naturaliste — sous couvert de l'habilitation de l'encadrant/tuteur, l'apprenant ne pouvant en général pas être titulaire de l'autorisation en son nom propre.

2. La protection des espaces — Natura 2000

Code de l'environnement — Articles L.414-4 et R.414-19 et suivants

Les projets, programmes ou manifestations susceptibles d'affecter de façon notable un site Natura 2000, qu'ils soient ou non situés à l'intérieur du périmètre de ce site, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.

C'est cette procédure que les travaux de restauration de la digue de Beauchêne doivent respecter — et c'est bien pour alimenter cette évaluation que le Syndicat commande l'état des lieux naturaliste. L'expertise elle-même n'est en général pas soumise à évaluation d'incidence si elle ne comporte pas d'intervention physique sur le milieu.

3. Arbre de décision — Ai-je besoin d'une dérogation « espèces protégées » ?

Le protocole envisagé implique-t-il un contact direct ou une capture de l'individu ?

OUI

Dérogation nécessaire (art. L.411-2) — anticiper 3 à 6 mois d'instruction

NON

L'observation à distance peut-elle perturber intentionnellement l'animal (approche d'un nid, d'un site de ponte, dérangement prolongé) ?

↓

OUI

Dérogation à envisager — consulter la DREAL pour qualification précise

NON

Observation non intrusive — pas de dérogation nécessaire au titre des espèces protégées (vérifier néanmoins le statut de l'espace)

4. Tableau de synthèse des autorités compétentes

Procédure	Autorité instructrice	Avis requis	Décision
Dérogation espèces protégées (finalité scientifique)	DREAL	CNPN (national) ou CSRPN (régional) selon les espèces	Arrêté préfectoral ou ministériel
Évaluation des incidences Natura 2000	Service instructeur du projet (selon nature)	DREAL / DDT(M)	Autorisation du projet, éventuellement conditionnée
Autorisation de pénétrer sur une Réserve Naturelle	Gestionnaire de la réserve	Conseil scientifique de la réserve le cas échéant	Autorisation du gestionnaire

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