Check-list de cadrage terrain
1. Statuts et protections du site
- Site classé, réserve naturelle, arrêté de protection de biotope (APB/APPB) ?
- Périmètre Natura 2000 (ZSC/ZPS) sur site ou à proximité immédiate ?
- Zonage ZNIEFF I ou II, espace naturel sensible (ENS), site classé au titre des paysages ?
2. Maîtrise foncière et servitudes
- Propriétaire(s) identifié(s), convention de gestion ou bail en cours et sa durée ?
- Servitudes existantes (passage, réseau, captage AEP, ligne électrique) ?
- Droits d'usage tiers (chasse, pêche, pâturage) susceptibles d'être affectés ?
3. Historique des usages du site
- Usage antérieur du site (agricole, piscicole, industriel, forestier) et pollutions potentielles héritées ?
- Aménagements existants et leur état (ouvrages hydrauliques, digues, clôtures, fossés) ?
- Opérations de gestion déjà menées sur le site et leurs résultats connus ?
4. Contexte territorial
- Documents de planification concernés (SDAGE/SAGE, PLU/PLUi, charte de PNR) ?
- Acteurs et usagers du territoire à consulter (riverains, agriculteurs, associations, collectivité) ?
- Continuités écologiques identifiées (trame verte et bleue) traversant ou jouxtant le site ?
Arbre de décision — quelle(s) procédure(s) mobiliser ?
Travaux en cours d'eau, zone humide ou impact sur écoulement → vérifier la nomenclature IOTA (art. L.214-1 à L.214-6) : déclaration ou autorisation selon le seuil dépassé.
Si fonds publics engagés sur propriété privée → Déclaration d'Intérêt Général (DIG, art. L.211-7) à instruire en parallèle.
Espèce protégée ou habitat d'espèce protégée concerné → dérogation « espèces protégées » (art. L.411-2) à anticiper, délai d'instruction souvent long (plusieurs mois).
Site Natura 2000 concerné → évaluation des incidences Natura 2000, proportionnée à l'ampleur des travaux.
Espèce exotique envahissante réglementée (UE 1143/2014) → vérifier les restrictions de transport/manipulation avant de choisir la méthode de lutte.
Aucune procédure spécifique identifiée → documenter explicitement cette absence dans le dossier ; ne pas la présumer sans vérification.
Erreurs fréquentes
✗ Cadrage réduit à la seule dimension écologique
Enjeux biodiversité identifiés, mais foncier et servitudes ignorés.
✓ CorrectionToujours croiser écologie, foncier, réglementaire et usages territoriaux dans le même cadrage.
✗ Procédure identifiée trop tard
Dérogation espèces protégées découverte après le chiffrage de l'opération.
✓ CorrectionVérifier systématiquement les procédures mobilisables avant toute proposition technique chiffrée.
✗ Historique du site non documenté
Pollution héritée ou ouvrage enterré découvert en cours de chantier.
✓ CorrectionConsulter archives, anciens propriétaires, photos aériennes historiques (IGN Remonter le temps) avant intervention.
✗ Acteurs du territoire non identifiés
Riverains ou usagers découvrant le projet au démarrage des travaux.
✓ CorrectionLister les parties prenantes dès le cadrage, même si la concertation formelle relève de C5.2.