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Bloc B7 — C7.1 › Leçon 7.1d

🗺️ Leçon 7.1d · Module C7.1

Politiques publiques environnementales et conditions d'éligibilité des projets

Un projet GPN ne s'inscrit jamais dans le vide. Il s'insère dans un ou plusieurs dispositifs de politique publique — européens, nationaux, régionaux, départementaux — dont les objectifs conditionnent la pertinence du projet et dont les règles d'éligibilité déterminent les financements accessibles. Connaître ces politiques, c'est savoir quels projets sont possibles, avec quels acteurs, et avec quel argent.

⏱ 45 minDurée estimée

C7.1 — critères 1 et 2Identification enjeux /6 + pertinence montage /8

Fil rougeMarais du Rohu — Morbihan

① Savoir ② Savoir-être ③ Savoir-faire ④ Évaluation

🗺️

① Savoir

Les politiques publiques environnementales par échelle — de l'Europe à la commune

🌿 Le Marais du Rohu — un site sous cinq politiques simultanées

Le Marais du Rohu s'inscrit dans : Natura 2000 (ZSC + ZPS — politique européenne), la SNBC et la SNB (Stratégie Nationale pour la Biodiversité — politique nationale), le SRADDET Bretagne (schéma régional), la politique ENS du Morbihan (politique départementale) et la compétence GEMAPI de la communauté de communes (politique intercommunale). Chaque politique ouvre des financements spécifiques avec des critères d'éligibilité distincts — et des obligations de résultats différentes.

📌 La logique fondamentale

Les politiques publiques justifient le financement public — et inversement

Un projet GPN est financé par des fonds publics parce qu'il contribue à des objectifs de politique publique. Si le projet ne s'inscrit pas dans au moins une politique publique identifiée, il ne sera pas financé — quelle que soit sa pertinence écologique. La première question à poser n'est pas "ce projet est-il écologiquement bon ?" mais "dans quelle politique publique ce projet s'inscrit-il ?"

Identifier les politiques applicables détermine aussi quels acteurs institutionnels deviennent des partenaires naturels du projet — et lesquels peuvent en être cofinanceurs.

A — Les politiques publiques environnementales par échelle — de l'UE à la commune

🇪🇺 Europe Politiques européennes — Natura 2000, DCE, Stratégie Biodiversité 2030, LIFE 4 politiques clés ›

Les politiques et leurs objectifs

Natura 2000 — Directives Habitats (92/43) et Oiseaux (79/409)

Réseau de sites protégés pour la conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire. Chaque site a un DOCOBs (Document d'Objectifs) définissant les enjeux et les mesures. La gestion des sites N2000 terrestres est assurée par des structures animatrices désignées (CEN, PNR, communes...).

Actions directement liées aux habitats et espèces du Formulaire Standard de Données (FSD) du site · Animation N2000 · Contrats N2000 avec exploitants agricoles ou forestiers

Actions sans lien avec les habitats ou espèces mentionnés dans le DOCOB · Projets sur des sites non classés N2000

DCE — Directive Cadre sur l'Eau (2000/60)

Objectif de bon état écologique et chimique de toutes les masses d'eau à l'horizon 2027. Se décline en SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) à l'échelle des bassins versants. Justifie le financement des Agences de l'eau pour les projets de restauration de zones humides et de continuité écologique.

Restauration de zones humides · Restauration de la continuité écologique des cours d'eau · Réduction des pressions sur les masses d'eau · Lutte contre les espèces exotiques aquatiques

Programme LIFE — Fonds européen pour l'environnement et le climat

Programme européen de financement direct de projets pilotes sur la biodiversité, l'adaptation au changement climatique et l'économie circulaire. Co-financement de 55 à 75% du budget. Appels à projets annuels — procédure lourde mais financements importants.

Projets pilotes ou innovants à fort impact · Projets transnationaux · Porteurs de projets avec capacité technique et administrative élevée · Structures ayant déjà géré des fonds européens

Petits projets locaux sans caractère pilote ou innovant · Structures sans expérience de gestion de fonds européens (risque de refus administratif)

Conditions d'éligibilité générales

Stratégie Biodiversité 2030 de l'UE

Objectif de protection de 30% des terres et mers de l'UE, restauration d'au moins 20% des écosystèmes dégradés d'ici 2030. Se décline en obligation de restauration via le Règlement Restauration de la Nature (2024). Oriente les priorités nationales et régionales.

Tous projets de restauration écologique sur des milieux dégradés · Projets de création ou renforcement de corridors écologiques · Renaturation en milieu urbain

FEDER et FEADER — fonds structurels et agricoles

FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) : cofinance des investissements en région selon les priorités du programme opérationnel régional. FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) : cofinance les mesures agri-environnementales, la gestion forestière et le développement rural.

FEDER : investissements en lien avec les priorités régionales (biodiversité, tourisme durable, valorisation du patrimoine) · FEADER : MAE contractualisées avec exploitants, plans de gestion forestiers, sentiers en milieu rural

FEDER : opérations de gestion courante (salaires, fonctionnement) sans investissement · FEADER : projets sans lien avec l'agriculture ou le développement rural

Sur le Marais du Rohu : Le site est ZSC et ZPS — Natura 2000 s'applique. Le DOCOB désigne le CEN Bretagne comme animateur. Le projet de restauration des chenaux est éligible aux contrats N2000 (paiement des mesures de gestion aux exploitants) et aux financements FEADER (actions en milieu agricole et rural). La DCE justifie le soutien de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour la restauration des zones humides côtières.

🇫🇷 National Politiques nationales — SNB, SRCE/TVB, loi Biodiversité 2016, plan national EEE… 5 politiques clés ›

Les politiques et leurs objectifs

SNB — Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2030

Feuille de route nationale pour atteindre les objectifs du cadre mondial de Kunming-Montréal (COP15 2022). 30 objectifs opérationnels dont : stopper la perte de biodiversité d'ici 2030, restaurer 30% des écosystèmes dégradés, renforcer les espaces protégés. Se traduit dans les appels à projets OFB et les programmes régionaux.

Tout projet contribuant aux 30 objectifs de la SNB · Projets de restauration, protection, sensibilisation · Gestionnaires reconnus (CEN, PNR, réserves nationales)

Trame Verte et Bleue (TVB) — déclinée dans les SRCE régionaux

Réseau écologique national visant à maintenir et restaurer la connectivité entre espaces naturels. Comprend réservoirs de biodiversité et corridors écologiques. Définie à l'échelle régionale dans les SRCE (Schéma Régional de Cohérence Écologique) intégrés aux SRADDET depuis 2019.

Projets situés dans ou à proximité d'un corridor écologique ou réservoir de biodiversité identifié dans le SRCE/SRADDET · Restauration de haies, zones humides, corridors riverains

Projets sans lien avec les réservoirs ou corridors identifiés dans le SRCE régional

Loi Biodiversité 2016 — Séquence ERC et compensation

Consacre le principe Éviter-Réduire-Compenser (ERC) et crée la notion d'absence de perte nette de biodiversité. Les porteurs de projets d'aménagement doivent compenser les impacts résiduels sur la biodiversité. Les gestionnaires GPN peuvent devenir opérateurs de compensation — source de financement pérenne.

Structures capables de gérer des sites de compensation (suivi à long terme, garanties de résultats) · Actions de restauration sur des milieux dégradés par des projets d'aménagement tiers

Les politiques et leurs objectifs (suite)

Plan National d'Actions (PNA) espèces menacées

Plans sectoriels pour les espèces les plus menacées (Loutre, Spatule blanche, Phragmite aquatique...). Définissent les actions prioritaires, les territoires cibles et les acteurs responsables. Pilotés par la DREAL en lien avec les structures animatrices régionales.

Actions directement ciblées sur l'espèce du PNA dans les territoires prioritaires identifiés dans le plan · Partenariat avec la DREAL coordonnatrice · Protocoles de suivi standardisés

Actions sur des espèces non couvertes par un PNA actif · Actions hors des territoires prioritaires du PNA

Plan de lutte contre les EEE — Espèces Exotiques Envahissantes

Stratégie nationale de lutte contre les EEE (Jussie, Myriophylle, Ragondin, Vison d'Amérique...). Finance des actions de gestion curative et préventive. Cofinancé par l'OFB, les Agences de l'eau et les collectivités.

Actions de lutte contre des EEE figurant sur la liste européenne ou la liste nationale · Protocoles de gestion adaptative · Suivi post-intervention

GEMAPI — Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Compétence obligatoire des intercommunalités depuis 2018. Comprend : restauration des zones humides, entretien des cours d'eau, continuité écologique. Les EPCI peuvent déléguer à des syndicats de bassin (EPAGE, EPTB). Source de financement local pour les projets de restauration aquatique.

Projets sur des masses d'eau dans le périmètre GEMAPI de l'EPCI · Actions de restauration de zones humides en lien avec la prévention des inondations ou la ressource en eau

Sur le Marais du Rohu : La TVB place le marais comme réservoir de biodiversité dans le SRADDET Bretagne. La présence du Phragmite aquatique (espèce PNA) justifie un partenariat avec la DREAL Bretagne et un financement PNA. La GEMAPI de la communauté de communes du Golfe du Morbihan couvre la restauration des chenaux tidaux. Ces trois ancrages politiques renforcent la légitimité du projet et multiplient les sources de cofinancement.

Région Politiques régionales — SRADDET, SRCE, programmes régionaux biodiversité, fonds FEDER régionaux 3 politiques clés ›

Les politiques et leurs objectifs

SRADDET — Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires

Document stratégique régional qui intègre depuis 2019 le SRCE (TVB), le SRCAE (énergie-climat) et d'autres schémas. Définit les objectifs environnementaux régionaux et les prescriptions opposables aux SCoT et PLU. La Région décline ses priorités de financement en cohérence avec le SRADDET.

Projets situés dans des zones à enjeux identifiées dans le SRADDET · Projets contribuant à la TVB régionale · Projets de gestion des zones humides et des zones côtières

Programmes régionaux biodiversité et fonds propres Région

Les Régions ont des programmes propres de financement de la biodiversité (souvent cofinancés FEADER ou FEDER). En Bretagne : programme "Breizh Biodiv", soutien aux CEN, financement des RNR, programme littoral. Chaque Région a ses propres priorités et critères.

Structures reconnues par la Région (CEN conventionnés, associations partenaires) · Projets en cohérence avec les priorités régionales identifiées dans les appels à projets · Projets sur des espèces ou habitats prioritaires régionaux

Structures sans reconnaissance régionale · Projets déjà financés à 100% par d'autres financeurs publics (principe de non-substitution)

Les politiques et leurs objectifs (suite)

FEADER — Programme Régional de Développement Rural (PRDR) ou Plan Stratégique National (PSN)

Les fonds FEADER sont gérés en France par les Régions depuis 2014. Ils financent les mesures agri-environnementales (MAEC), les investissements dans les exploitations agricoles, la gestion forestière et le développement rural. Le taux de co-financement FEADER est généralement 55-75% du montant éligible.

Exploitants agricoles qui contractualisent des MAEC · Gestionnaires de sites qui pilotent des MAEC · Actions de restauration de zones humides agricoles · Plans de gestion forestiers certifiés · Mise en valeur d'espaces naturels en milieu rural

Projets en zone urbaine sans lien avec l'agriculture ou la forêt · Fonctionnement courant des structures (salaires, loyers) hors programme spécifique · Travaux non éligibles à la réglementation des aides d'État agricoles

Programme Opérationnel FEDER régional

Les fonds FEDER (développement régional) sont également gérés par les Régions. Ils financent des investissements en lien avec les priorités de la politique de cohésion : innovation, transition écologique, attractivité territoriale. Critères variables selon les PO régionaux.

Investissements dans des équipements de valorisation du patrimoine naturel (sentiers, maisons de la nature) · Projets à fort impact territorial · Porteurs avec capacité de suivi et de justification des dépenses européennes

Sur le Marais du Rohu : Le programme Breizh Biodiv de la Région Bretagne soutient les CEN et les projets de restauration des zones humides côtières. Le FEADER Bretagne peut cofinancer les MAEC sur les 25 ha agricoles privés et les investissements du sentier d'interprétation (valorisation en milieu rural). La Région est le financeur pivot pour lequel le budget de 180 000 € a été initialement sollicité.

Département Politiques départementales — ENS, politiques eau, soutien aux associations 2 politiques clés ›

Les politiques et leurs objectifs

ENS — Espaces Naturels Sensibles

Politique propre aux Départements (Art. L113-8 Code urba). Financée par la Taxe d'Aménagement (TA) dont une part (jusqu'à 2,5%) est affectée à l'acquisition et à la gestion des ENS. Le Département peut acquérir des sites ENS, déléguer leur gestion à des CEN ou communes, et financer des actions sur les sites ouverts au public.

Sites classés ENS ou éligibles au classement (biodiversité exceptionnelle + accueil du public) · Actions de gestion conservatoire sur les sites ENS · Aménagements pour l'accueil du public · Sensibilisation sur les ENS

Sites privés sans accueil du public prévu · Projets sans lien avec le classement ENS ou la politique départementale · Structures non conventionnées avec le Département

Les politiques et leurs objectifs (suite)

Politiques eau et milieux aquatiques des Départements

Certains Départements ont des programmes propres de financement de la gestion des zones humides, de la restauration des cours d'eau ou de la lutte contre les inondations. Ces programmes varient fortement d'un département à l'autre — à consulter auprès de la direction de l'environnement du Département concerné.

Variable selon les Départements — consulter le programme annuel · Généralement : restauration de mares, entretien de haies, gestion de bocage, zones humides en connexion avec les cours d'eau

Soutien aux associations et aux CEN

Les Départements soutiennent souvent les associations de protection de la nature via des subventions de fonctionnement ou de projet. Ces soutiens relèvent du libre choix du Département — pas d'obligation légale. Ils peuvent financer des postes de techniciens GPN ou des actions spécifiques.

Associations reconnues d'intérêt général · CEN conventionnés · Actions en lien avec les priorités définies par le conseil départemental · Projets sur le territoire du département

Sur le Marais du Rohu : Le Morbihan a une politique ENS active et le Marais du Rohu est en périmètre ENS. Le Conseil Départemental du Morbihan peut cofinancer les aménagements d'accueil du public (sentier d'interprétation) et soutenir la gestion CEN via convention ENS. Le financement départemental ENS (taxe d'aménagement) est souvent le premier à mobiliser car le moins compétitif et le plus stable.

Local Politiques locales — GEMAPI intercommunale, communes, Agences de l'eau, OFB 3 acteurs clés ›

Les acteurs et leurs interventions

Agences de l'eau — 6 agences selon les bassins versants

Établissements publics de l'État qui financent les actions contribuant au bon état des masses d'eau (DCE). Leurs programmes d'intervention (11e programme en cours) définissent les priorités et les taux de financement par type d'action. L'Agence de l'eau Loire-Bretagne couvre le bassin versant du Marais du Rohu.

Restauration de zones humides (jusqu'à 80% du montant) · Continuité écologique des cours d'eau · Lutte contre les EEE aquatiques · Études préalables à la restauration · Sensibilisation des usagers de l'eau

Projets hors bassin versant de l'Agence · Actions sans lien avec la qualité ou la quantité des masses d'eau · Fonctionnement courant des structures (hors programmes spécifiques d'animation N2000)

OFB — Office Français de la Biodiversité

Établissement public qui finance des projets via ses appels à projets (Fonds Biodiversité, Contrats Natura 2000, PNA). Apporte aussi un appui technique et scientifique. Ses agents (inspecteurs de l'environnement) sont en contact régulier avec les gestionnaires de sites.

Projets sur des sites N2000 ou des sites à enjeux espèces prioritaires · Projets innovants en matière de suivi ou de gestion · Partenariats avec des structures agréées

Les acteurs et leurs interventions (suite)

Intercommunalités — GEMAPI et politiques propres

Depuis 2018, la compétence GEMAPI est obligatoire pour toutes les communautés de communes, d'agglomération et métropoles. Elle comprend 4 missions : entretien et restauration des cours d'eau, restauration des zones humides, protection contre les inondations, gestion des zones de mobilité des cours d'eau. Financée par une taxe GEMAPI optionnelle sur les ménages et entreprises.

Projets de restauration des milieux aquatiques dans le périmètre de l'EPCI · Actions liées aux 4 missions GEMAPI · Porteurs mandatés par l'EPCI (syndicats de bassin, CEN par convention)

Communes — politiques propres très variables

Les communes peuvent financer des projets GPN sur leur territoire mais n'y sont pas obligées. Leurs politiques dépendent entièrement de la volonté politique de la majorité en place. Peuvent contribuer en nature (mise à disposition de matériel, de locaux, de personnel technique) ou en numéraire (subvention de projet).

Projets sur le territoire communal présentant un intérêt public local · Actions bénéficiant directement aux habitants · Projets validés par délibération du conseil municipal

Sur le Marais du Rohu : L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est le financeur incontournable pour la restauration des chenaux (zones humides côtières). La CCGM (Communauté de communes du Golfe du Morbihan) a la compétence GEMAPI — elle peut porter la DIG et cofinancer les travaux hydrauliques. La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys peut contribuer au sentier d'interprétation via sa politique touristique locale.

B — Matrice de croisement projet × politique — conditions d'éligibilité comparées

Pour le projet du Marais du Rohu — deux composantes (restauration des chenaux / sentier d'interprétation) × les principaux financeurs.

Financeur / Politique	Restauration des chenaux	Contrats N2000 agricoles	Sentier d'interprétation	Conditions clés
Agence de l'eau Loire-Bretagne	✓	—	—	Site en masse d'eau prioritaire · Taux jusqu'à 80%
FEADER (Région Bretagne)	Cond.	✓	✓	En lien avec agriculture/rural · Taux 55–75% · Appels à projets régionaux
Natura 2000 (DOCOB)	✓	✓	Cond.	Actions ciblées sur habitats/espèces du FSD · Porteur = animateur N2000
OFB — Fonds biodiversité	✓	—	—	Appels à projets compétitifs · Caractère innovant souhaité
PNA Phragmite aquatique	✓	—	Cond.	Actions ciblées sur l'espèce dans son territoire PNA · Protocole suivi standardisé
ENS Morbihan (Département)	Cond.	—	✓	Site classé ENS · Accueil du public prévu · Convention avec Département
GEMAPI (CC Golfe du Morbihan)	✓	—	—	Compétence GEMAPI applicable · Délibération du conseil communautaire
Conservatoire du Littoral	✓	—	✓	Site propriété CdL · Convention de gestion en vigueur · Actions dans le plan de gestion
Commune Saint-Gildas-de-Rhuys	—	—	Cond.	Intérêt touristique local · Délibération du conseil municipal · Contribution possible en nature

C — Outil de diagnostic d'éligibilité — identifier les politiques mobilisables

Diagnostic d'éligibilité — 3 questions pour identifier les politiques

Répondre aux 3 questions pour voir les politiques et financeurs correspondants

1 — Nature principale du projet :

2 — Statut réglementaire du site :

3 — Structure porteuse :

🧭

② Savoir-être

Ne pas confondre l'objectif du projet et l'objectif du financeur

Un piège fréquent dans le montage de projet : présenter le même projet à tous les financeurs avec exactement le même dossier. Chaque financeur a ses propres objectifs de politique publique — il attend que le projet démontre sa contribution spécifique à ces objectifs. Adapter la présentation du projet à chaque financeur n'est pas de la manipulation — c'est la compétence de base du monteur de projet professionnel.

🎭 Mise en situation — Marais du Rohu

Scénario : adapter le dossier selon le financeur

Tu dois soumettre une demande de financement pour le sentier d'interprétation du Marais du Rohu à deux financeurs simultanément : l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et le Département du Morbihan (ENS). Le sentier coûte 45 000 €. Les deux peuvent cofinancer, mais leurs critères sont différents.

L'Agence de l'eau finance les actions contribuant à la sensibilisation des usagers sur la ressource en eau et les zones humides. Le Département ENS finance les équipements d'accueil du public sur les sites ENS.

❓ Comment adaptes-tu l'argumentation du dossier pour chaque financeur — sans changer la nature du projet ?

🛠️

③ Savoir-faire

Identifier les politiques mobilisables et construire le tableau d'éligibilité

Cartographier les statuts du site et des espèces

INPN (inpn.mnhn.fr) pour les périmètres N2000, ZNIEFF, RNR/RNN. Géoportail pour la TVB régionale. Site du Département pour les ENS. Ces statuts déterminent directement les politiques applicables et les financeurs prioritaires. Un site sans statut est plus difficile à financer — mais pas impossible si d'autres politiques s'appliquent (GEMAPI, politique générale régionale biodiversité).

Identifier les politiques nationales et régionales actives sur le territoire

Consulter : le DOCOB N2000 du site (disponible en préfecture ou sur le site de la DREAL), le SRADDET régional (disponible sur le site de la Région), les PNA des espèces présentes (site de la DREAL), le programme d'intervention de l'Agence de l'eau (disponible sur son site). Ces documents définissent précisément les actions éligibles et les critères de sélection.

Prendre contact avec les financeurs pour valider l'éligibilité avant de déposer

Ne jamais déposer un dossier sans avoir pris contact préalablement avec le chargé de mission du financeur. Ce contact permet : de confirmer l'éligibilité du projet, d'adapter le calendrier de dépôt aux appels à projets en cours, d'ajuster le projet aux attentes du financeur, et de créer un lien relationnel qui facilite l'instruction. Un dossier non anticipé est souvent un dossier refusé.

Construire le tableau de financement croisé — montant, taux, conditions

Pour chaque financeur potentiel : montant sollicité, taux de financement, part du projet couverte, conditions spécifiques (calendrier, pièces à fournir, obligation de résultats). Ce tableau est le coeur de la leçon 7.1e (les financeurs) et 7.1f (le budget prévisionnel) — construire ce tableau dès la phase d'identification des politiques permet d'anticiper les ajustements nécessaires.

Vérifier la compatibilité des financements — règles du cumul d'aides publiques

En droit des aides d'État (règlement de minimis), le cumul d'aides publiques est encadré. Pour les projets GPN avec fonds européens : le cofinancement national (Agence de l'eau, Région, Département) et européen (FEADER, FEDER) est possible mais nécessite une traçabilité rigoureuse des dépenses. Un même poste de dépenses ne peut pas être financé deux fois (règle du non-cumul sur une même assiette).

Les contrats Natura 2000 — outil contractuel entre politique et financement›

Les contrats N2000 sont des contrats passés entre l'État (représenté par le Préfet) et des propriétaires ou gestionnaires de parcelles dans un site N2000, pour la réalisation d'actions de gestion en faveur des habitats et espèces du site. Ils constituent l'outil opérationnel principal de la politique N2000 en France.

Deux types :

Contrats N2000 forestiers : avec des propriétaires forestiers, pour des pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité (maintien de bois mort, gestion différenciée, coupes retardées). Prise en charge à 100% par l'État.
Contrats N2000 non agricoles / non forestiers : avec des gestionnaires de milieux naturels (zones humides, prairies, landes), pour des actions de restauration ou d'entretien. Prise en charge à 100% par l'État.

MAEC — Mesures Agri-Environnementales et Climatiques : Contrats passés avec des exploitants agricoles dans le cadre du FEADER, pour des pratiques agricoles compatibles avec les objectifs N2000 (pas de traitement phytosanitaire, fauche tardive, maintien des prairies permanentes). Les exploitants sont rémunérés pour les surcoûts engendrés par ces pratiques.

Sur le Marais du Rohu : les éleveurs extensifs sur les 25 ha privés pourraient contractualiser des MAEC pour l'entretien des prés salés selon des calendriers et des pratiques compatibles avec le Phragmite aquatique et la Spatule blanche.

📋 Ce que le jury évalue — Critères 1 et 2 de C7.1

Le critère 1 attend la "maîtrise des finalités et du contexte de la commande" — ce qui inclut l'identification des politiques publiques dans lesquelles le projet s'inscrit. Le critère 2 attend "l'identification des conditions d'éligibilité" — ce qui est explicitement dans les indicateurs de la grille jury. Le jury vérifie que le candidat ne s'est pas contenté de lister des financeurs mais a vérifié les conditions concrètes d'éligibilité de son projet pour chacun.

💡 Dans la fiche E7 : citer les politiques publiques par nom précis (pas juste "financements européens" mais "FEADER — programme Breizh Biodiv Région Bretagne") et indiquer en quoi le projet y est éligible. Ce niveau de précision est ce qui distingue une fiche E7 de niveau "+" d'une fiche de niveau "++".

📊

④ Évaluation

Je me situe — politiques publiques et conditions d'éligibilité

bonnes réponses sur 5

Auto-évaluation — Identification des politiques et éligibilité

Indicateur du jury E7	Mon niveau
Je sais identifier les politiques publiques applicables à un projet GPN à chaque échelle (UE, nationale, régionale, départementale, locale)
Je sais vérifier les conditions d'éligibilité d'un projet auprès des financeurs concernés et adapter l'argumentation à chaque politique
Je sais distinguer FEDER, FEADER, LIFE, Agences de l'eau, ENS et leurs domaines d'intervention respectifs