Le cadre réglementaire français
Les blocs 1 et 2 ont posé le vocabulaire et les méthodes d'évaluation. Ce chapitre montre où ces notions s'inscrivent réellement dans le droit français — avec un fait souvent ignoré : le Code de l'environnement mentionne explicitement les « services » rendus par la biodiversité, pas seulement la biodiversité elle-même.
- Situer la Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB 2030) comme cadre stratégique global.
- Maîtriser la base légale précise de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) et son évolution 1976 → 2016.
- Identifier le lien explicite entre le texte de loi et la notion de service écosystémique.
- Connaître les dispositifs français assimilables à des paiements pour services environnementaux (contrats Natura 2000, MAEC).
La Stratégie nationale pour la biodiversité 2030
La SNB 2030, intitulée Vivre en harmonie avec la nature, publiée en 2023 par le ministère chargé de l'environnement, constitue la troisième génération de cette stratégie (après une première SNB en 2004 et une deuxième en 2011). Elle fixe le cadre stratégique national de préservation de la biodiversité pour la décennie, et sert de référence aux déclinaisons territoriales et sectorielles des politiques de biodiversité — y compris, potentiellement, aux plans de gestion que vous étudierez au chapitre 3.2.
La séquence éviter-réduire-compenser (ERC)
Loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976
Premier texte à évoquer, dans son article 2, les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables d'un projet pour l'environnement — la logique ERC existe donc en droit français depuis presque cinquante ans, bien avant l'essor du concept de service écosystémique.
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016
Les articles 2 et 69 de cette loi codifient précisément la doctrine ERC dans le Code de l'environnement, hiérarchisent explicitement les trois étapes, et fixent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité — voire de gain — pour tout plan, programme ou projet soumis à évaluation environnementale.
Le mot « service » figure dans le Code de l'environnement
L'article L.110-1 du Code de l'environnement, qui fixe le principe général de la séquence ERC, ne mentionne pas seulement la biodiversité mais explicitement les services qu'elle fournit :
Ce n'est pas un détail rédactionnel : cela signifie que le diagnostic préalable à tout projet d'aménagement doit, en toute rigueur juridique, documenter non seulement les espèces et habitats impactés, mais aussi les services écosystémiques concernés — exactement la démarche que vous avez pratiquée depuis le chapitre 1.1 de ce module.
Les obligations de compensation sont précisées aux articles L.163-1 à L.163-5 du même code : les mesures compensatoires doivent apporter une amélioration réellement démontrée de l'état écologique, durer au moins aussi longtemps que les impacts qu'elles compensent, être mises en œuvre à proximité du site endommagé, et être géolocalisées dans un système d'information accessible au public.
Où les services écosystémiques interviennent concrètement
| Étape du projet | Rôle des services écosystémiques |
|---|---|
| Diagnostic initial | Identification et, si possible, quantification biophysique (chapitre 2.1) des services rendus par le site avant travaux |
| Choix du scénario d'évitement | Comparaison des scénarios d'implantation selon les services qu'ils préservent ou dégradent |
| Dimensionnement de la compensation | Les méthodes d'évaluation biophysique et monétaire du bloc 2 permettent d'objectiver l'équivalence entre perte et gain écologique |
| Suivi post-travaux | Indicateurs biophysiques de suivi (chapitre 2.1) pour vérifier l'atteinte des objectifs de compensation dans la durée |
Les paiements pour services environnementaux « à la française »
Sans porter ce nom, plusieurs dispositifs français fonctionnent selon la logique des paiements pour services environnementaux abordée au chapitre 2.3 : les contrats Natura 2000, qui rémunèrent des pratiques de gestion favorables sur les sites du réseau européen, et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), financées dans le cadre de la Politique agricole commune, qui rémunèrent des exploitants agricoles pour des pratiques favorables à la biodiversité — pratiques dont beaucoup, comme le maintien de haies bocagères, rendent précisément les services étudiés dans ce module.
Un projet d'extension périurbaine à Vionne-sur-Mer
Un projet de lotissement est envisagé en extension du bourg de Vionne-sur-Mer, sur une parcelle actuellement occupée par une prairie bordée de haies, en limite du Pays de Vionne.
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Quiz — 4 questions
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- Ministère de la Transition écologique, 2023. Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 — Vivre en harmonie avec la nature. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
- Code de l'environnement, articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, D.163-1 à D.163-9.
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
- Office français de la biodiversité. La séquence éviter-réduire-compenser. Centre de ressources ERC-Biodiv.