Bloc B7 — C7.1 › Leçon 7.1h
📋 Leçon 7.1h · Module C7.1Un marché public est un contrat entre une personne publique (ou assimilée) et un prestataire privé pour réaliser des travaux, acquérir des fournitures ou obtenir des services. Identifier si un achat est soumis aux marchés publics, choisir la bonne procédure selon les seuils, et savoir rédiger les documents essentiels — voilà ce qu'attend le jury E7.
① Savoir
Le CEN Bretagne est une association dont les financements publics représentent plus de 50% de son budget. À ce titre, il est assujetti au Code de la commande publique pour ses achats. Sur le projet du Marais du Rohu, trois achats dépassent les seuils : les travaux de restauration des chenaux (48 000 € TTC ≈ 40 000 € HT), les études et dossiers réglementaires (13 200 € TTC) et les équipements du sentier (37 200 € TTC). La leçon explique quelle procédure s'applique à chacun.
1. Les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités), établissements publics (OFB, Conservatoire du Littoral, Parcs Nationaux, Agences de l'eau...). Ces structures y sont soumises par nature, sans condition.
2. Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et financées majoritairement par des fonds publics (> 50% de leur financement) : C'est le cas de la plupart des CEN, des fédérations d'associations de protection de la nature, des associations gestionnaires de réserves naturelles. Le critère n'est pas le statut juridique (association ou non) mais le niveau de financement public.
3. Les organismes dont le conseil d'administration est composé majoritairement de représentants de personnes publiques : Syndicats mixtes, GIP à dominante publique, etc.
→ Sur le Marais du Rohu : le CEN Bretagne (association) reçoit plus de 50% de ses financements de sources publiques → il EST soumis au Code de la commande publique pour ses achats.
Le type de marché détermine les seuils applicables — ils sont différents selon qu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services.
| Type de marché | Objet | Exemples GPN | Seuils différenciés |
|---|---|---|---|
| Marchés de travaux | Réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil — modification physique d'un terrain, d'un bâtiment ou d'un milieu naturel | Curage de chenaux, restauration de berges, création d'un sentier avec terrassement, construction d'un observatoire ornithologique, pose de clapets | Seuils plus élevés car travaux = investissements lourds. Seuil MAPA : jusqu'à 5 538 000 € HT. Seuil formalisé : au-delà |
| Marchés de fournitures | Acquisition de biens mobiliers — achat, location, crédit-bail de produits, matériaux, équipements | Achat de panneaux signalétiques, matériel d'inventaire (pièges-photos, jumelles, filets), équipements de terrain, mobilier de l'observatoire | Seuil MAPA : jusqu'à 221 000 € HT (État) ou 221 000 € HT (collectivités). Seuil formalisé : au-delà |
| Marchés de services | Prestations intellectuelles ou matérielles sans production de bien physique — études, conseils, animation, formation, gardiennage | Études préalables, rédaction du dossier loi sur l'eau, inventaires naturalistes sous-traités, animation Natura 2000, formation des bénévoles, prestations de communication | Mêmes seuils que fournitures — seuil MAPA jusqu'à 221 000 € HT. Seuil formalisé : au-delà |
| Montant estimé HT | Type | Procédure obligatoire | Publicité | Délai candidats |
|---|---|---|---|---|
| < 40 000 € HT | Tous types | Gré à gré — pas de procédure formelle obligatoire. L'acheteur doit simplement respecter les principes d'efficacité économique et ne pas contracter habituellement avec le même opérateur sans mise en concurrence | Aucune obligatoire | Libre |
| 40 000 € à 221 000 € HT (fournitures/services) 40 000 € à 5 538 000 € HT (travaux) |
Tous types | MAPA — Marché à Procédure Adaptée. L'acheteur définit librement les modalités de mise en concurrence, mais doit respecter les 3 principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence. Publicité adaptée à l'objet et au montant. | Obligatoire — support adapté au montant (site acheteur, BOAMP, presse spécialisée...) | Adapté — minimum 10 à 20 jours recommandés |
| > 221 000 € HT (fournitures/services) > 5 538 000 € HT (travaux) |
Tous types | Appel d'offres formalisé — procédure très encadrée. Deux types : Appel d'offres ouvert (toute entreprise peut répondre) ou restreint (pré-qualification). Publication obligatoire au BOAMP et au JOUE (Journal Officiel de l'UE). | BOAMP + JOUE obligatoires | Minimum 35 jours (ouvert) ou 30 jours (restreint) |
⚠ Les seuils s'appliquent toujours au montant HT — pas TTC
Sur le Marais du Rohu : les travaux de restauration sont estimés à 48 000 € TTC. En HT (TVA 20%) : 48 000 / 1,2 = 40 000 € HT. Ce montant est exactement au seuil du MAPA — il déclenchera la procédure adaptée. Si le devis monte à 40 001 € HT, la MAPA s'applique clairement. À 39 999 € HT, le gré à gré est techniquement possible mais risqué (contrôleurs comptables regardent les "pratiques habituelles" de l'acheteur). En cas de doute, appliquer la MAPA est toujours préférable au gré à gré — cela protège l'acheteur.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est l'ensemble des documents que l'acheteur met à disposition des candidats pour qu'ils puissent comprendre le besoin, estimer leur offre et formuler leur proposition. Chaque document a un rôle précis et non substituable. Les confondre est une erreur fréquente.
| # | Désignation de la prestation | Unité | Prix unitaire (€ HT) |
|---|---|---|---|
| 1 | Mobilisation et installation de chantier (accès, clôture temporaire, balisage) | Forfait | 2 500 |
| 2 | Curage mécanique des chenaux principaux — sédiments fins | m³ | 45 |
| 3 | Curage mécanique des chenaux secondaires — sédiments compactés | m³ | 62 |
| 4 | Transport et dépôt des matériaux extraits en zone tampon désignée | m³ | 12 |
| 5 | Reprofilage et talutage des berges (pente 2/3) | ml | 38 |
| 6 | Ensemencement des berges reprofilées (mélange espèces locales) | m² | 4,5 |
| 7 | Rapport journalier de chantier transmis au CEN | Unité | 80 |
| 8 | Repli de chantier et remise en état des accès | Forfait | 1 200 |
| # | Désignation | Qté | Unité | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Mobilisation chantier | 1 | Fft | 2 500 | 2 500 |
| 2 | Curage chenaux principaux | 380 | m³ | 45 | 17 100 |
| 3 | Curage chenaux secondaires | 120 | m³ | 62 | 7 440 |
| 4 | Transport matériaux | 500 | m³ | 12 | 6 000 |
| 5 | Reprofilage berges | 420 | ml | 38 | 15 960 |
| 6 | Ensemencement berges | 840 | m² | 4,5 | 3 780 |
| 7 | Rapports journaliers (18 jours) | 18 | U | 80 | 1 440 |
| 8 | Repli chantier | 1 | Fft | 1 200 | 1 200 |
| Total HT | 55 420 € HT | ||||
| Critère | Pondération typique | Ce que le jury évalue concrètement | Piège à éviter |
|---|---|---|---|
| Prix (ou coût global) | 30 à 50% | Montant total HT de l'offre (DQE ou prix forfaitaire). On peut aussi comparer le coût global sur la durée de vie (achat + maintenance + fin de vie) | Ne pas mettre le prix à plus de 60% — une offre très bon marché mais techniquement insuffisante peut être retenue à tort |
| Valeur technique | 40 à 60% | Qualité de la note méthodologique, références comparables, CV du chef de chantier, matériel proposé, compréhension des enjeux écologiques du site | Définir à l'avance les sous-critères de notation de la valeur technique — sinon l'évaluation devient subjective et contestable |
| Délais d'exécution | 5 à 15% | Calendrier proposé, respect de la fenêtre écologique imposée, organisation du chantier | Si une fenêtre écologique est imposée dans le CCTP (ex : travaux uniquement septembre–novembre), le délai n'est plus un critère mais une condition — le mettre en critère crée une confusion |
| Performances environnementales | 0 à 15% | Certification environnementale de l'entreprise, bilan carbone du chantier, matériaux locaux, gestion des déchets de chantier | Ce critère est valorisant mais complexe à noter objectivement — l'utiliser uniquement si des indicateurs précis peuvent être définis et vérifiés |
L'allotissement consiste à diviser un marché en lots distincts, chacun pouvant être attribué à un prestataire différent. C'est le principe par défaut en droit de la commande publique — l'acheteur doit allotir sauf exception justifiée.
Avantages : Facilite l'accès des PME et artisans (chaque lot reste à un montant accessible). Permet de confier les lots à des spécialistes de chaque domaine. Évite la dépendance à un seul titulaire.
Exemple sur le Marais du Rohu : Au lieu d'un marché global de 98 000 € TTC (travaux + sentier), on peut allotir :
• Lot 1 — Restauration des chenaux (55 000 € HT → MAPA)
• Lot 2 — Observatoire ornithologique (15 000 € HT → MAPA)
• Lot 3 — Signalétique et balisage (6 000 € HT → gré à gré possible)
Chaque lot peut être attribué au prestataire le mieux qualifié dans son domaine.
Interdiction de découper pour descendre sous les seuils : Il est strictement interdit de diviser artificiellement un marché pour rester sous les seuils et éviter la mise en concurrence. Cette pratique est sanctionnée pénalement.
La Commission d'Appel d'Offres est un organe collégial obligatoire pour les marchés formalisés des collectivités territoriales. Elle est composée de l'exécutif (maire, président) et d'élus membres désignés.
Pour les associations assujetties (CEN, etc.) : Pas d'obligation de CAO formelle, mais il est recommandé de constituer un comité d'analyse des offres incluant au moins un technicien indépendant de la procédure de rédaction du DCE, pour garantir l'objectivité.
Rôle : La commission examine les offres reçues, vérifie leur régularité (offres complètes, pas de candidat exclu), applique les critères de notation et propose l'attribution. Elle rédige un procès-verbal d'attribution qui justifie le choix retenu.
Pour le technicien GPN : Il présente sa note d'analyse technique à la commission. Il ne vote pas — il apporte l'expertise technique. La décision d'attribution est prise par l'organe habilité (directeur, CA, élu selon la structure).
② Savoir-être
La procédure de marché public impose une neutralité absolue entre les candidats. Le technicien GPN qui rédige le CCTP peut se retrouver dans des situations délicates : un prestataire habituel qui demande des informations supplémentaires, une offre qui semble parfaite d'une entreprise avec qui la structure a de bonnes relations, une question posée par un candidat dont la réponse avantage un autre. Ces situations ont des réponses très précises en droit.
Le CEN Bretagne a lancé un MAPA pour les travaux de restauration des chenaux. Vous connaissez bien l'entreprise Génie-Éco 56 — elle a réalisé plusieurs chantiers avec le CEN et fait un excellent travail. Son responsable commercial vous appelle : "Salut, j'ai vu votre consultation. On va candidater bien sûr. Est-ce que tu pourrais me dire si vous avez déjà une idée du budget — juste pour qu'on soit dans les clous — et si vous préférez qu'on mette en avant notre expérience sur les marais côtiers ou sur la loutre ?"
③ Savoir-faire
Travaux, fournitures ou services ? Le montant HT (pas TTC) détermine le seuil et donc la procédure. En cas de doute sur le montant, toujours appliquer la procédure du niveau supérieur — le gré à gré irrégulier est une faute, le MAPA pour un petit achat n'est pas une faute.
C'est la valeur ajoutée du technicien GPN. Toujours inclure : statuts réglementaires, espèces présentes et zones de présence, fenêtre d'intervention avec justification écologique, méthodes autorisées et interdites avec raisons, obligations de reporting écologique. Un CCTP générique = des travaux génériques.
Critères et pondérations annoncés dans le RC → non modifiables pendant la procédure. La valeur technique doit être pondérée à au moins 40% pour un marché de génie écologique — le moins-disant (moins cher) n'est pas nécessairement le mieux-disant (meilleure valeur).
Toute question d'un candidat reçoit une réponse publiée sur la plateforme, visible par tous les candidats, avant la date limite. Aucune communication orale ou privée avec un candidat pendant la procédure. Tout manquement expose à un recours et une annulation du marché.
Le jury vérifie que le candidat sait quand un achat est soumis aux marchés publics (seuils HT), quelle procédure appliquer (gré à gré / MAPA / AO formalisé), et quel est le rôle de chaque document du DCE — notamment le CCTP qu'il doit savoir rédiger. Il ne demande pas de maîtriser le droit des marchés publics dans sa totalité, mais d'en comprendre la logique et d'identifier les obligations pratiques.
💡 Dans la fiche E7 : indiquer explicitement si le projet a nécessité un marché public, quelle procédure a été appliquée et pourquoi, et mentionner le rôle joué dans la rédaction du CCTP. "Le marché de restauration (40 000 € HT) a nécessité une procédure adaptée (MAPA). J'ai rédigé le CCTP incluant les prescriptions de fenêtres écologiques et la présence obligatoire d'un écologue de chantier."
④ Évaluation
bonnes réponses sur 5
Auto-évaluation — Marchés publics
| Indicateur du jury E7 | Mon niveau |
|---|---|
| Je sais identifier si un achat est soumis aux marchés publics et quelle procédure s'applique selon le montant HT et le type de marché | |
| Je sais distinguer le rôle de chaque document du DCE (RC / CCAP / CCTP / BPU / DQE) et je sais rédiger un CCTP avec des prescriptions écologiques | |
| Je connais les principes d'égalité et de transparence de la commande publique et je sais me positionner correctement vis-à-vis des candidats pendant une procédure |